Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des services que la société « Je Rêve d'une Maison » (« JRDM FRANCE ») proposé par l'intermédiaire de son site internet accessible à l'adresse : www.jerevedunemaison.com (ci-après le « Site »).

Le Site est une plateforme proposant à ses clients (ci-après les « Clients ») des services (ci-après les « Services ») décrits à l'article « Description des Services » des présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales »).

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des Services ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

2. Exploitant du Site et des Services, contact

Le Site et les Services sont exploités par la société JRDM FRANCE, SARL au capital initial de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Paris (989794326), dont le siège social est situé au 6 rue d'Armaillé – 75017 Paris.

• Adresse postale : 6 rue d'Armaillé – 75017 Paris
• Téléphone : 06 59 97 05 09
• Adresse électronique : hugo@jerevedunemaison.com

3. Accessibilité du Site et des Services

Le Site et les Services sont accessibles à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes Conditions Générales, ainsi qu'à toute personne morale agissant par l'intermédiaire d'une personne physique disposant du pouvoir ou de l'habilitation requise.

4. Acceptation des conditions générales

L'acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d'inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Le Client qui n'accepte pas d'être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.

5. Inscription sur le Site

Pour utiliser les Services, le Client doit remplir le formulaire d'inscription disponible sur le Site ou utiliser ses identifiants de connexion d'un site tiers indiqué sur le Site. L'inscription entraîne automatiquement l'ouverture d'un Compte donnant accès à un Espace Personnel.

Le Client garantit que toutes les informations fournies sont exactes, à jour et sincères. Il s'engage à les mettre à jour en cas de modifications. Le Client est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants.

6. Description des Services

• Recherche personnalisée d'un ou plusieurs biens immobiliers disponibles à la vente conformément à des critères de sélection préalablement définis par les Clients.
• Assistance dans la constitution du dossier d'achat, de l'offre à la signature de l'acte authentique de vente.

7. Durée des Prestations

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée. Le Client peut se désinscrire à tout moment en adressant une demande par email. La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 jours et entraîne la suppression automatique du Compte.

8. Convention de preuve

Le Client reconnaît et accepte que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de JRDM FRANCE font foi de la réalité des opérations et constituent le principal mode de preuve admis entre les parties.

9. Obligations et garantie de JRDM FRANCE

JRDM FRANCE s'engage à réaliser l'ensemble des Services avec soin, loyauté, diligence et compétences requises, selon les règles de l'art. Il ne pèse sur JRDM FRANCE qu'une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat.

JRDM FRANCE n'est en aucun cas partie au contrat de vente du ou des Biens Immobiliers. Sa responsabilité est limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client.

10. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir tous les documents et informations nécessaires, à coopérer activement, à faire preuve de réactivité face au marché, et à respecter les lois et règlements en vigueur.

11. Conditions financières

Les prix des Services sont indiqués sur le Site en euros TTC. JRDM FRANCE se réserve le droit de réviser ses prix à tout moment, avec un préavis d'un mois. Le paiement s'effectue par virement bancaire.

12. Comportements interdits

Il est strictement interdit d'utiliser les Services à des fins illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers. Il est également interdit de copier ou détourner le concept, les technologies ou les données du Site.

13. Sanctions des manquements

En cas de manquement aux présentes Conditions Générales, JRDM FRANCE se réserve le droit de suspendre ou supprimer l'accès aux Services, d'avertir toute autorité compétente et d'engager toute action judiciaire.

14. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du Site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, diffusion ou utilisation sans autorisation est strictement interdite.

15. Données à caractère personnel

Nous pratiquons une politique de protection des données personnelles détaillée dans notre Politique de confidentialité.

16 à 18. Publicité, liens tiers et force majeure

JRDM FRANCE se réserve la faculté d'insérer des messages publicitaires sur le Site. Elle ne peut être tenue responsable de la disponibilité ou du contenu de sites tiers. Les parties ne peuvent être tenues responsables en cas de force majeure.

19. Médiation

En tant que particulier, vous disposez du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

20. Loi applicable et juridiction

Le présent Contrat est régi par la loi française. En cas de contestation, les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents.

Formulaire de rétractation